Documents légaux
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente définissent les modalités d'utilisation des services fournis par FreshServ et les conditions de vente des produits proposés sur le site web.
Article 2 : Interruption du service
FreshServ se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou autre. FreshServ en informera ses Clients sur son site internet dédié aux incidents dans la mesure du possible, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts quels qu'ils soient vis-à-vis des Clients.
Article 3 : Protections des données
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Toute suppression de vos données peut être effectuée sans aucune justification conformément au RGPD.
Article 4 : Livraison du service
Les services sont livrés sur le compte sur lequel le Client a effectué la commande. Le Client est tenu de vérifier l’état à la livraison du service ou du bien et de signaler tout problème avec la commande dans un délai de 14 jours. Par ailleurs, 14 jours après avoir reçu votre service et que vous ne signalez pas de problème, aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Article 5 : Abus
Si nous constatons un abus d'utilisation de ressource injustifiée par le Client sur le service que nous mettons à disposition au Client, nous nous réservons le droit de suspendre le service pour son abus. Les types d’abus qui peuvent être sanctionnés chez FreshServ sont l’abus d’envoi de ticket inutile au support, l’abus de consommation de bande passante, l’abus d’utilisation des ressources du service mis à disposition par FreshServ (CPU, RAM, ...).
Article 6 : Obligation du Client
Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, FreshServ ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. FreshServ se réserve le droit de procéder à des vérifications d’identités à n’importe quel moment en demandant des documents administratifs (justificatif de domicile, carte d’identité, etc.). Dans le cas où le Client fournirait intentionnellement des informations d’identification fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, FreshServ pourra entraîner la suspension immédiate du/des service(s) du Client, sans préavis de même si celui ne répond pas dans les 72 heures.
Article 7 : Obligation de FreshServ
La commande sera exécutée dans les 120 secondes qui suivent après votre paiement, attention quelquefois il se peut que votre commande prend plus de temps à arriver car il peut y avoir des soucis au niveau des stocks que nous avons, mais soyez assurés que nous garantissons une livraison au plus tard dans un délai maximal de 24 heures. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client pourra demander le remboursement seulement si le service n'est pas livré dans le délai de 24 heures.
Article 8 : Responsabilité des contenus diffusés par les Clients
FreshServ décline toute responsabilité quant au contenu diffusé par ses clients. Ces derniers sont tenus de garantir qu'ils détiennent les droits nécessaires pour diffuser ces contenus.
Article 9 : Protection des Données Personnelles
FreshServ s'engage à respecter la vie privée des utilisateurs. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 10 : Modifications des Conditions
FreshServ se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les utilisateurs seront informés des changements via le site.
Article 11 : Moyens de paiements
FreshServ met à votre disposition divers moyens de paiement tels que Stripe (Carte bancaire, VISA MASTERCARD...), Paypal (Paiement manuel ou abonnement) et aussi Paysafecard. Le Client peut exiger le retrait de sa carte de crédit de l'espace client en cliquant simplement sur le bouton prévu à cet effet. Tout solde de crédit ajouté au compte client ne pourra être remboursé.
Article 12 : Rétractation
Le client consommateur a le droit de se rétracter dans un délai d'un jour calendaire suivant la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le client doit informer FreshServ de sa décision par le biais du formulaire de rétractation annexé aux Conditions générales de vente ou par toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits et services mentionnés à l’article L. 221-28 du code de la consommation, notamment pour les services déjà pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable du client et renonciation expresse à ce droit. En cas de rétractation, FreshServ rembourse tous les paiements effectués par le client sans retard excessif, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le remboursement s'effectue sous forme d'avoir utilisable sur toutes les offres FreshServ, les crédits commandés sur le site ne sont pas remboursables.
Article 13 : Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont rédigées en français et sont soumises à la loi française. Aucun litige ne sera toléré. En cas de litige, les services du client responsable seront immédiatement suspendus, et ce dernier pourrait être tenu responsable des frais administratifs éventuels engendrés par le litige.
Article 14 : Gestion des sauvegardes
En ce qui concerne les sauvegardes, nous vous assurons une copie quotidienne de vos données, accessible à tout moment via le panneau de contrôle gaming. FreshServ met en place toutes les mesures nécessaires pour assurer ces sauvegardes. Il est important de noter que vous demeurez responsable des données stockées sur vos services via le panneau gaming. En cas de suppression involontaire, nous ne pouvons pas restaurer des données individuelles car nos sauvegardes sont réalisées à l'échelle globale pour l'ensemble des clients.
Article 15 : Remboursement en cas d'attaques DDOS répétées
Si une attaque DDOS majeure est détectée sur votre service, le trafic est redirigé sur nos infrastructures de mitigations, puis nous filtrons uniquement les attaques DDoS, seul le trafic propre atteindra votre serveur, vous serez ainsi informé par e-mail pour vous tenir au courant de la situation. Dans un premier temps, vous recevrez un avertissement initial. Si l'attaque persiste et que vous recevez un deuxième avertissement, cela signifie que les contre-mesures mises en place ne sont pas suffisantes pour assurer la stabilité de votre service. En cas d'un troisième avertissement pour une attaque DDOS répétée, cela indique que malgré nos efforts, l'attaque compromet toujours notre infrastructure et les services fournis à nos autres clients. Dans l'intérêt de préserver l'intégrité de notre infrastructure et la qualité de nos services, nous nous réservons le droit de mettre fin à notre relation contractuelle avec vous. En cas de résiliation, vous serez remboursé pour les jours restants de votre abonnement par le même mode de paiement utilisé initialement. Il est important de souligner que cette décision est prise dans l'intérêt global de nos clients et vise à garantir la stabilité et la sécurité de notre infrastructure.
Article 16 : Suppression de service en cas de non-paiement des factures
En cas de non-paiement des factures relatives au service fourni, nous mettons en œuvre les actions suivantes :
- Si une facture demeure impayée, un rappel de paiement est envoyé à la personne concernée par courrier électronique. Ce rappel a pour objectif de lui rappeler l'existence d'une facture impayée et de l'inciter à effectuer le paiement dans les délais requis.
- En l'absence de réponse aux rappels de paiement et de règlement des factures dans les délais impartis, trois avis de retard de paiement sont envoyés par courrier électronique. Ces avis notifient formellement l'existence d'une dette impayée et soulignent l'importance de régler la situation financière.
- Si, malgré les rappels et les avis de retard, la facture demeure impayée un jour après la réception du troisième avis, nous nous réservons le droit de procéder à la suppression du service. Cette suppression signifie que l'accès au service sera restreint ou résilié, conformément aux modalités définies dans nos conditions générales de vente.